MIN Express est une plateforme numérique de réservation à destination des professionnels fréquentant les Marchés d'Intérêt National (MIN). Contrairement à un service de livraison, MIN Express n'achète ni ne revend de produits. Elle met en relation des Acheteurs professionnels et des Producteurs/Grossistes présents sur les MIN, et facilite la réservation anticipée de marchandises.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Acheteur | Toute personne morale professionnelle (restaurateur, primeur, épicier, etc.) titulaire d'un Compte Acheteur sur la Plateforme. |
| Commission | Rémunération due par le Producteur à MIN Express en contrepartie du service d'intermédiation, calculée sur le montant total des Ventes Validées réalisées via la Plateforme au cours d'un mois civil. |
| Vente Validée | Transaction pour laquelle le Producteur a scanné le QR code de l'Acheteur, confirmant l'enlèvement effectif des marchandises. |
| Bon de Réservation | Document récapitulatif des produits réservés, généré lors de la validation d'une Réservation. |
| Catalogue | Ensemble des produits publiés sur la Plateforme par les Producteurs. |
| CGU | Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente. |
| Compte Utilisateur | Espace personnel d'un Acheteur ou d'un Producteur sur la Plateforme. |
| Cut-off | Heure limite après laquelle une Réservation ne peut plus être modifiée ni annulée. |
| Enlèvement | Retrait physique des marchandises réservées par l'Acheteur auprès du stand du Producteur, sur le MIN concerné. |
| Plateforme | L'application web et mobile min-express.com. |
| Producteur | Tout maraîcher, grossiste ou vendeur professionnel titulaire d'un Compte Producteur et disposant d'un emplacement sur un MIN. |
| Réservation | Acte par lequel un Acheteur bloque une quantité de produits auprès d'un Producteur via la Plateforme. |
| Score de Fiabilité | Indicateur calculé par la Plateforme reflétant le comportement historique d'un Acheteur (taux d'enlèvement, ponctualité, litiges). |
Toute création de compte et toute Réservation effectuée via la Plateforme valent acceptation sans réserve des présentes CGU.
MIN Express se réserve le droit de modifier les CGU. L'utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGU dès sa première utilisation de la Plateforme suivant leur mise en ligne.
Aucune Réservation ne peut être effectuée sans création préalable d'un Compte Utilisateur.
MIN Express se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'ouverture d'un compte si les informations fournies sont incomplètes, incohérentes ou non vérifiables. Chaque utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Les Producteurs sont seuls responsables de l'exactitude des informations (descriptions, photos, disponibilités, prix indicatifs) publiées dans le Catalogue. MIN Express ne peut être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions commises par les Producteurs.
Les visuels et photographies des produits sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
La Réservation permet à l'Acheteur de bloquer une quantité de produits auprès d'un Producteur avant l'ouverture du marché. Un Bon de Réservation est généré et accessible sur le Compte Acheteur dès validation.
Cut-off : toute Réservation doit être validée avant le Cut-off fixé par le Producteur. Passée cette heure, la Réservation ne peut plus être modifiée ni annulée.
MIN Express ne peut garantir la disponibilité effective des produits réservés. En cas d'indisponibilité constatée au moment de l'Enlèvement, le Producteur en informe l'Acheteur et l'Acompte versé est restitué dans un délai de 5 jours ouvrés.
Les prix affichés dans le Catalogue sont indicatifs. Le prix définitif est librement négocié et arrêté entre l'Acheteur et le Producteur directement sur place, au moment de l'Enlèvement, en fonction de la qualité, de la quantité effectivement enlevée et des conditions du marché.
Le règlement de la transaction s'effectue directement entre l'Acheteur et le Producteur, selon les modalités convenues entre eux (espèces, virement, chèque). MIN Express n'intervient pas dans cette transaction financière et n'endosse aucune responsabilité quant à son exécution.
En cas d'annulation par l'Acheteur après le Cut-off, le Producteur peut facturer une indemnité d'immobilisation selon les modalités définies dans ses propres conditions de vente. MIN Express ne saurait être tenu responsable du non-respect de ces engagements entre Parties.
L'Acheteur s'engage à se présenter au stand du Producteur dans le créneau horaire indiqué sur son Bon de Réservation. À son arrivée, l'Acheteur :
La responsabilité des marchandises est transférée à l'Acheteur dès leur enlèvement physique au stand du Producteur. En cas d'absence de l'Acheteur sans annulation préalable au Cut-off, l'Acompte reste acquis au Producteur et le Score de Fiabilité de l'Acheteur est impacté.
Un récapitulatif de chaque transaction est disponible sur le Compte Utilisateur de chaque Partie. Une facture récapitulative au format Factur-X peut être générée depuis l'espace comptabilité de la Plateforme.
En contrepartie de l'accès à la Plateforme et des services d'intermédiation rendus, MIN Express perçoit auprès de chaque Producteur une commission calculée sur le montant total des Ventes Validées réalisées via la Plateforme au cours d'un mois civil. Le taux de commission est communiqué au Producteur lors de son inscription et peut être révisé avec un préavis de 30 jours par notification sur la Plateforme.
La commission est calculée sur la somme des montants des Ventes Validées (scan QR effectué) du mois civil écoulé. Les réservations annulées ou non validées ne sont pas incluses dans la base de calcul.
Le 1er de chaque mois, MIN Express émet à l'attention du Producteur une facture récapitulative correspondant aux commissions dues au titre du mois précédent. Cette facture est disponible sur le Compte Producteur et adressée par voie électronique. Le Producteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'émission pour régler la facture.
En cas de non-paiement à l'échéance, MIN Express se réserve le droit de suspendre l'accès au Compte Producteur jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans préjudice de toute autre action en recouvrement. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourront être appliquées.
Toute réclamation relative à la qualité ou la conformité des produits doit être formulée :
MIN Express intervient en qualité de médiateur entre les Parties en cas de litige non résolu à l'amiable, sans pouvoir imposer de solution contraignante.
Le Score de Fiabilité des Acheteurs est calculé automatiquement sur la base du comportement sur la Plateforme. Un score insuffisant peut entraîner une limitation des fonctionnalités de réservation, sans préavis.
MIN Express peut, à sa seule discrétion, suspendre ou supprimer un Compte Utilisateur en cas de défaut de paiement répété, d'absence récurrente sans annulation, de réclamations de mauvaise foi, de fourniture d'informations inexactes, ou de tout comportement contraire aux présentes CGU.
KADDOURI BILELL (MIN Express) est propriétaire de l'ensemble des éléments composant la Plateforme. Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de MIN Express, accessible sur la Plateforme, et dans le respect du RGPD.
MIN Express agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute directement imputable à la Plateforme. En aucun cas MIN Express ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme ou de l'inexécution d'une Réservation par l'une des Parties.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Toulouse.